Mentions Légales et Politique de Confidentialité

Les présentes mentions légales s’étendent au site internet édité et relié au domaine suivant : onve.fr

PROPRIÉTÉ ET RESPONSABILITÉ ÉDITORIALE

Le présent site est la propriété exclusive de l’office notarial SAS DU VAL D’EUROPE NOTAIRES.
Directeur de la publication :Maître Frédéric BARTHEL, en sa qualité de représentant légal de l’Office situé au 32 rue de Paris 77174 VILLENEUVE LE COMTE. Le directeur de la publication assure la responsabilité des informations qu’il publie.
Numéro d’agrément du site (CSN) :
Forme juridique et Capital : SAS au capital de 10 000€
Numéro de SIRET : 833749898
Coordonnées de l’étude :Tél : 01 64 04 30 14 | Courriel : etude.onve@77033.notaires.fr

CONCEPTION ET HÉBERGEMENT

Le présent site a été conçu et développé par SAS DU VAL D’EUROPE NOTAIRES, 32 rue de Paris 77174 VILLENEUVE LE COMTE.
Le présent site est hébergé par la société HOSTINGER.

PROTECTION DES DONNÉES (RGPD ET INFORMATIQUE ET LIBERTÉS)

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée « Informatique et Libertés » et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’utilisateur est informé que l’Office Notarial procède au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de ce site.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement et d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») sur les données le concernant.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit envoyer sa demande :
Par courriel : etude.onve@77033.notaires.fr
Par voie postale : À l’adresse du siège de l’Office mentionné à l’article 1.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

GESTION DES COOKIES ET ANALYSE DU TRAFIC

Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse du trafic de site internet fourni par Google LLC. Google Analytics utilise des cookies pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs.
Conformément à la réglementation européenne, les données de navigation (y compris votre adresse IP anonymisée) sont transmises et stockées sur des serveurs sécurisés. Google utilise ces informations dans le but d’évaluer l’utilisation du site et de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur.
Consentement préalable : Le dépôt de ces cookies de mesure d’audience est soumis à votre consentement exprès via le bandeau cookies apparaissant lors de votre première visite. Vous pouvez à tout moment modifier vos choix ou désactiver les cookies en configurant votre navigateur internet ou via notre gestionnaire de cookies accessible en pied de page.
Cookies émis sur notre site par des tiers
Du fait d’applications tierces intégrées à notre site, ces plateformes tierces sont susceptibles de déposer des traceurs afin de suivre votre navigation. Nous n’avons aucun contrôle direct sur ces processus. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation de ces données et de paramétrer vos choix sur vos comptes d’utilisateurs respectifs.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (TOUS DROITS RÉSERVÉS)

L’ensemble des éléments composant ce site (textes, arborescence, chartes graphiques, logos) est la propriété exclusive de SAS DU VAL D’EUROPE NOTAIRES. Ce site est une œuvre protégée par la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion faite sans l’accord écrit et préalable de l’éditeur constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. Tout utilisateur du présent site est considéré comme ayant accepté l’application des lois françaises actuellement en vigueur.

MENTIONS SPÉCIALES ET RÉGULATION PROFESSIONNELLE

L’Éditeur peut à tout moment modifier les présentes conditions en actualisant ce site. Ces modifications s’imposent à vous et nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des termes en vigueur.
L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, les décrets n° 71-941 et 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, ainsi que par le Code de déontologie notariale en vigueur.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (ART. L 616-1 ET R 616-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION)

En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès d’un notaire de l’office, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur du notariat afin de tenter de trouver une résolution amiable au conflit :
Site internet : mediateur-notariat.notaires.fr
E-mail : mediateurdunotariat@notaires.fr
Adresse postale :Le Médiateur du Notariat, 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris.

CRÉDITS PHOTOS

Les photographies et/ou vidéos intégrées sur ce site sont garanties libres de droits par le Directeur de la publication ou font l’objet de mentions de droits d’auteur spécifiques.

Information déontologique obligatoire : Le site internet d’un office notarial a pour objet exclusif l’information du public sur le notariat et l’activité de l’étude. Il ne saurait constituer un support publicitaire ou de sollicitation personnalisée, conformément aux règles du Conseil Supérieur du Notariat.

Dernière mise à jour du document : Juin 2026