Politique de protection des données personnelles

Soucieux du respect de la vie privée, de la protection de vos données personnelles et du secret professionnel strict inhérent à la fonction notariale, l’Office Notarial s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

La présente politique a pour objectif de vous fournir une information transparente et conforme concernant les traitements de données personnelles effectués pour la mise en œuvre et l’utilisation du présent site internet.

RESPONSABLE DE TRAITEMENT ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site internet est l’Office Notarial du Val d’Europe, représenté par Maître Frédéric BARTHEL, dont le siège social est situé au 32 rue de Paris 77174 VILLENEUVE LE COMTE.

FONDEMENTS JURIDIQUES ET FINALITÉS DES TRAITEMENTS

L’Office Notarial traite vos données personnelles sur le site internet selon des bases légales strictes pour les finalités suivantes :

2.1. Sur la base de l’intérêt légitime de l’Office (Article 6-1-f du RGPD)

Assurer la communication institutionnelle et l’information auprès du grand public.
Traiter les demandes de renseignements généraux reçues via le formulaire de contact.
Assurer le bon fonctionnement, l’optimisation de la navigation et la sécurité informatique du site internet.

2.2. Sur la base de l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles (Article 6-1-b du RGPD)

La gestion de la prise de rendez-vous en ligne avec un notaire ou un collaborateur de l’étude.
L’accès et la gestion du service de paiement en ligne sécurisé des provisions (lorsque cette fonctionnalité est disponible).
La pré-instruction ou le suivi en ligne des dossiers des clients.

2.3. Sur la base d’obligations légales (Article 6-1-c du RGPD)

Le respect des obligations de vérification d’identité et de vigilance liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

CATÉGORIES DE DONNÉES COLLECTÉES

Dans le cadre de l’utilisation du site, seules les données strictement nécessaires au traitement de vos demandes sont collectées (principe de minimisation) :

Données d’identité et de contact : Nom, prénom, civilité, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone (saisis par vos soins dans les formulaires).
Données relatives à votre demande : Objet du message, informations d’ordre privé ou professionnel nécessaires à la compréhension de votre dossier juridique ou patrimonial.
Données de connexion : Adresse IP, logs de connexion, date et heure de la visite (collectées de manière automatique pour la sécurité du site).

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Conformément à la réglementation et aux recommandations de la CNIL, vos données sont conservées pour des durées limitées :
Demandes d’information et contact : Les données sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement de votre demande, et au maximum pour une durée d’un (1) an à compter du dernier échange resté sans suite.
Prise de rendez-vous en ligne : Les données sont supprimées ou archivées après la tenue du rendez-vous, sauf si elles s’intègrent dans l’ouverture d’un dossier client.
Logs et données de sécurité : Les informations de connexion et adresses IP sont conservées pour une durée maximale de douze (12) mois.
Suivi de dossiers clients :Si la prise de contact aboutit à un acte notarié, vos données sont intégrées au fichier informatique de l’Étude et sont conservées selon les obligations notariales légales (notamment 75 ans pour les minutes des actes authentiques et 30 ans pour les dossiers d’actes courants).

DESTINATAIRES DES DONNÉES ET TERRITORIALITÉ

5.1. Accès restreint

Vos données personnelles sont strictement destinées au Notaire et aux collaborateurs habilités de l’Office Notarial en charge du traitement de votre dossier.

5.2. Sous-traitance technique

Pour des besoins exclusivement techniques liés au site internet, vos données peuvent être partagées avec nos sous-traitants certifiés :
L’agence en charge de la maintenance du site.
L’hébergeur du site internet.
Les prestataires de services informatiques officiels du réseau notarial français (tels que ADNOV / Groupe ADSN).
L’Office s’assure contractuellement que l’ensemble de ses sous-traitants mettent en œuvre les mesures de sécurité et de confidentialité les plus strictes. Aucune donnée personnelle n’est vendue, cédée ou louée à des tiers à des fins publicitaires ou commerciales.

5.3. Territorialité

L’intégralité de vos données personnelles est stockée et traité sur le territoire de l’Union Européenne (UE).

SÉCURITÉ DES DONNÉES

L’Office Notarial met en œuvre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles appropriées (utilisation du protocole de chiffrement HTTPS, restriction des accès, protection par pare-feu) afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité de vos données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou destruction.

VOS DROITS ET RECOURS

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
Droit d’accès : Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
Droit de rectification : Demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : Demander la suppression de vos données dans les limites prévues par la loi (ce droit ne peut faire échec aux obligations de conservation légale des actes notariés).
Droit à la limitation du traitement : Demander le gel temporaire du traitement de vos données.
Droit d’opposition : Vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement basé sur l’intérêt légitime.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit légal d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), directement via leur site internet (www.cnil.fr).

Dernière mise à jour : Juin 2026